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Conditions générales de vente

 

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les ventes proposées par la société IN SIGHT telles que détaillées ci-après (ci-après les « Ventes ») et commandées par le client, personne physique ou morale, ayant requis les compétences de IN SIGHT dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), à l’exclusion des ventes de « création digitale » lesquelles sont régies par un contrat distinct, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

IN SIGHT et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Ainsi, toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.

Le fait qu’IN SIGHT ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

 

2.FORMATION DU CONTRAT

Les devis établis par IN SIGHT sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date d’émission indiquée sur les devis.

Les commandes ne seront prises en compte par IN SIGHT qu’à compter de la réception du devis signé par le Client et portant la mention “bon pour accord” et de l’acompte.  

Le devis soumis par IN SIGHT et validé par le Client complété des présentes conditions générales de ventes constitue le contrat entre IN SIGHT et le Client, ce que ce dernier accepte.

Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à IN SIGHT par écrit avant le début d’exécution de la prestation et si elle ne se heurte à aucun obstacle technique, aucun impact budgétaire, et/ou contrainte de délais.

Les modifications postérieures à la commande pourront :

–           provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;

–           provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

 

Sauf disposition contraire, en cas d’annulation ou de suspension d’une prestation ou d’une production de matériel,  à l’initiative du Client, celui-ci restera redevable à l’égard d’IN SIGHT du paiement des sommes suivantes :

  • annulation jusqu’à 60 jours avant l’événement ou la date prévue pour le démarrage de la prestation: 50% du prix total du devis ;
  • annulation jusqu’à 30 jours avant l’événement ou la date prévue pour le démarrage de la prestation : 70% du prix total du devis ;
  • annulation jusqu’à 10 jours avant l’événement ou la date prévue pour le démarrage de la prestation : 80 % du prix total du devis.
  • A partir du 9ème jour : 100 % du prix total.

 

Aucune suspension ou annulation de la Prestation ne pourra être acceptée par IN SIGHT si elle ne lui a pas été notifiée avec un préavis raisonnable. Par ailleurs, toute suspension ou annulation devra être expressément acceptée par IN SIGHT et, dans une telle hypothèse, IN SIGHT se réserve le droit d’établir une facture intermédiaire correspondant aux productions et prestations déjà réalisées, ce que le Client accepte expressément.

 

 

 

III.        VENTES ET ENGAGEMENTS D’IN SIGHT

 

Les services proposées par IN SIGHT à chacun de ses Clients sont notamment :

  • la vente de matériel de visibilité et de publicité intérieure et extérieure,
  • le montage et démontage d’opérations événementielles,
  • la préparation, l’organisation et coordination des intervenants pour le bon déroulement des événements et de la fabrication des commandes.

 

Les différentes Ventes proposées spécifiquement par IN SIGHT au Client sont détaillées dans le devis.

Pour les ventes qui n’auront pas été définies dans le devis, IN SIGHT établira un nouveau devis qui sera soumis à l’approbation préalable et écrite du Client avant l’engagement des travaux.

Il est rappelé que le rôle d’IN SIGHT consiste à fournir du conseil au Client et à assurer le suivi du projet dans son ensemble. A ce titre, IN SIGHT intervient en tant que mandataire du Client auprès des différents fournisseurs et n’est pas responsable de la bonne ou mauvaise exécution des ventes par ces derniers ni des dommages causés par ces derniers.

En outre, dans le cadre de l’organisation d’un évènement, IN SIGHT ne sera, en aucun cas, responsable des intervenants choisis par le Client.

IN SIGHT s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la coordination et au suivi des Ventes choisies par le Client, de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

En aucun cas, IN SIGHT ne pourra être tenu responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.

IN SIGHT s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancement des Ventes et de toute difficulté dont il aurait connaissance et des conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, dont il pourrait en résulter.

IN SIGHT s’engage à respecter le calendrier défini dans le devis sous réserve que le Client valide les différentes étapes dans des délais permettant à IN SIGHT de respecter les siens.

En toute hypothèse, IN SIGHT ne pourra pas être tenu responsable dans le cas d’un retard occasionné par des modifications demandées par le Client ou de l’attente d’informations de la part du Client.

Le cas échéant, IN SIGHT s’engage à réaliser une impression qui reflète l’épreuve de contrôle fournie par le Client étant précisé qu’ils existent des impératifs industriels (notamment imposition des documents, types d’impression,..) ce que le Client accepte.

 

 

1.ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’IN SIGHT et à lui fournir tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre des Ventes et à collaborer activement à la bonne réalisation du projet. Il s’engage à prévenir IN SIGHT de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels inexécutions ou retards qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client garantit IN SIGHT et demeure responsable de toutes informations et éléments fournis par lui aux lois et règlements en vigueur, notamment mais non exclusivement au regard du droit de la concurrence et de la consommation.

Le Client déclare et atteste être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis à IN SIGHT pour la réalisation des Ventes, et garantit IN SIGHT contre toute action de tiers relatives aux éléments et données fournies, seule la responsabilité du Client pouvant être recherchée à ce titre.

Le Client garantit IN SIGHT du respect des législations spécifiques à son activité.

Le Client sera seul responsable de toutes conséquences découlant des Ventes réalisées par IN SIGHT dans l’hypothèse où IN SIGHT aura, de manière précise et écrite, attiré l’attention du Client sur les risques potentiels encourus et que le Client aura accepté par écrit et en pleine connaissance de cause.

Le Client s’engage à régler, dans les délais convenus, les sommes dues à IN SIGHT.

Le Client désignera une personne qui sera l’interlocuteur privilégié d’IN SIGHT pour suivre l’évolution du projet. En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un remplaçant, afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet.

 

2.PRINCIPE DE COLLABORATION

IN SIGHT s’engage à respecter le cadre suivant :

–           Une 1ère présentation,

–           Un 1er retravail si le Client n’est pas satisfait,

–           Une 2ème présentation,

–           Un 2ème retravail si le Client n’est toujours pas satisfait,

–           Une présentation finale pour validation.

 

A compter de la 3ème présentation, les Ventes seront réputées validées et acceptées par le Client et celui-ci sera redevable du prix total défini dans le devis.

Si le Client souhaite apporter des modifications après la 3ème présentation, les Parties se réuniront pour envisager les nouvelles modalités de leur collaboration qui feront l’objet d’un devis distinct.

 

3.RECEPTION

 

Toute réclamation portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Ventes et/ou des matériels ne sera acceptée par IN SIGHT que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trente (5) jours ouvrés à compter de la livraison. A défaut, les Ventes et/ou matériels seront considérés acceptés sans réserve par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence du Bon de commande, les références, les quantités pour les matériels et la nature du défaut invoqué.

Aucun retour de matériels ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit, d’IN SIGHT.

Les frais de retour ne seront à la charge de IN SIGHT que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par IN SIGHT.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent, un manquant ou une non-conformité est effectivement constaté par IN SIGHT, le Client ne pourra demander à IN SIGHT que le remplacement des matériels non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, ou la correction des Ventes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client.

 

 

VII.      TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

 

IN SIGHT se réserve la propriété des matériels jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Le transfert des risques au Client aura lieu après livraison des Ventes et déchargement des matériels, au lieu convenu entre les Parties.

 

VIII.     GARANTIE

 

IN SIGHT garantit le Client contre tout vice de conception, de matière et/ou de fabrication des marchandises, le cas échéant, pendant la durée de l’évènement ou de la campagne de communication mis en place ou toute autre durée indiquée dans le devis.

A ce titre, IN SIGHT s’engage, dès lors qu’il serait constaté par le Client un défaut ou dysfonctionnement des marchandises pendant la période de garantie, à rectifier, réparer ou remplacer à ses frais et dans les meilleurs délais tout élément défaillant, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts ou à la révision du prix, pour quelque cause que ce soit.

En toute hypothèse, il est précisé que cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

  • en cas d’une utilisation des marchandises non conforme à leur finalité, aux usages et/ou aux prescriptions d’IN SIGHT ;
  • en cas de modification ou d’intervention sur les marchandises par un tiers ;
  • en cas de mauvaises conditions de stockage ou de manipulation non adaptée des marchandises.

 

 

VIII.     CONDITIONS FINANCIERES

 

Tarifs :

 En contrepartie des Ventes effectuées par IN SIGHT, le Client versera à IN SIGHT la rémunération indiquée dans le devis. Les prix s’entendent en €uros, net et hors toutes taxes et droits.

Si le taux de TVA applicable était amené à évoluer, entre le devis et la facturation, cette évolution sera répercutée sur le Client, le montant TTC de la facture étant modifié en conséquence.

Il est entendu entre les Parties que si les frais techniques dépassent les enveloppes budgétaires prévues, ils seront refacturés au Client à prix coûtant.

Tous les frais divers (frais d’envois, de déplacement, hébergement, restauration, coursiers, consultations diverses) que IN SIGHT supporterait pour le compte du Client seront remboursés à IN SIGHT par le Client sur justificatifs.

 

 

Conditions de règlement :

Le Client s’engage à verser un acompte, dont le montant sera précisé dans le devis, au jour de la signature du devis, le solde étant facturé à la date de livraison des Ventes.

Pour certains projets, IN SIGHT se réserve le droit de demander au Client le versement de plusieurs acomptes, pour lesquels un échéancier lui sera communiqué dans le devis, ce que le Client accepte expressément.

Enfin, pour certains projets, IN SIGHT se réserve le droit de demander au Client un paiement complet au jour de la commande.

Les factures sont payables à IN SIGHT en son siège social dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

Nonobstant ce qui précède, les ventes sous forme d’abonnement, notamment la maintenance et l’hébergement de matériels et lorsque cela est spécifiquement indiqué dans le devis, seront facturées chaque mois au Client et seront payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par virement.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Ces pénalités seront calculées à partir du jour suivant l’échéance non respectée jusqu’à la date de paiement des sommes dues à IN SIGHT.

Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, IN SIGHT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, IN SIGHT se réserve le droit de suspendre toute prestation tant que l’ensemble des factures échues n’a pas été réglé, ou d’y mettre un terme en cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances dans les conditions énoncées à l’article XI des présentes.

 

1.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits de IN SIGHT : En contrepartie du paiement de l’intégralité du prix correspondant aux Ventes, tous les droits de propriété intellectuelle auxquels pourraient donner lieu les créations résultant de l’exécution des Ventes et ayant acceptées par le Client seront cédés au Client, au fur et à mesure de leur réalisation et pendant la durée de l’évènement ou de l’opération de communication en France, pour les stricts besoins de cet évènement ou de cette opération de communication et pour les supports auxquels lesdites créations sont destinées.

A l’expiration de l’évènement ou de l’opération de communication, le Client pourra continuer à utiliser les créations de IN SIGHT sous réserve d’obtenir une autorisation préalable et écrite de IN SIGHT et négocier avec cette dernière une rémunération complémentaire.

Toute utilisation différente de ce qui a été prévu dans le devis (notamment mais non exclusivement nouveau territoire, nouveaux supports, nouvelle destination, durée plus importante…) ou toute modification devra faire l’objet d’un contrat spécifique avec IN SIGHT répondant au formalisme imposée par la loi en la matière et donnera lieu à la perception par IN SIGHT d’un prix supplémentaire.

Droits des tiers : IN SIGHT s’engage à obtenir de toutes les personnes susceptibles de détenir des droits de la personnalité, des droits d’auteur et/ou des droits voisins sur les créations, la cession au nom et pour le compte du Client, de leurs droits définis dans le temps, l’espace et en fonction des médias, afin de permettre au Client d’exploiter ces créations en lien avec l’évènement ou l’opération de communication mis(e) en place avec IN SIGHT.

IN SIGHT soumettra systématiquement au Client un devis décrivant l’étendue et les conditions financières des cessions et autorisations visées aux paragraphes précédents. Le Client sera ainsi informé de l’étendue des autorisations et des droits acquis, et s’engage à les respecter, même après l’expiration de l’opération ou de l’évènement et/ou de ses relations contractuelles.

Le Client s’engage à garantir IN SIGHT contre toutes les conséquences, pécuniaires et autres, qui surviendraient à la suite de l’utilisation par celui-ci de créations, d’éléments de la personnalité, etc… au-delà des limites des autorisations et des droits acquis.

Toute utilisation différente de ce qui a été prévu dans le devis (notamment mais non exclusivement nouveau territoire, nouveaux supports, nouvelle destination, durée plus importante…) ou toute modification devra faire l’objet d’un contrat spécifique donnant lieu à la rémunération supplémentaire.

Recherche d’antériorités : Si IN SIGHT propose un nom, slogan, accroches, etc …, le Client pourra, après autorisation préalable et écrite de IN SIGHT, déposer ce nom, slogan, accroche, etc, … en son nom propre. Cependant, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences liées à ce dépôt. IN SIGHT recommande donc au Client d’effectuer des recherche d’antériorités approfondies (au titre du droit des marques et au titre du droit d’auteur et de la concurrence déloyale) afin de vérifier la disponibilité des desdits noms, slogans, accroches, etc…

Cas particulier de la réalisation de films et de photos prises pendant l’événement : La responsabilité de IN SIGHT ne peut être engagée en cas de réclamation de tiers trouvant sa source dans l’exploitation de l’image, d’un interview, etc, … d’une personne photographiée, filmée, par un tiers, par le Client, par un salarié et/ou partenaire du Client durant l’événement. IN SIGHT recommande au Client de s’assurer d’avoir toutes les autorisations requises des tiers si le Client décide de promouvoir l’événement via des photographies prises et/ou des films tournés pendant l’événement.

Respect du droit moral : En toute hypothèse, le Client s’engage à respecter le droit moral de IN SIGHT et des différents intervenants et à ne pas dénaturer le travail réalisé. A ce titre, le Client s’engage à ne pas modifier les créations et à mentionner le nom du ou des auteurs pour chacune des créations, lorsque cela est techniquement possible.

Référence : Il est expressément entendu entre les Parties que IN SIGHT peut faire référence aux créations réalisées ainsi qu’à l’identité du Client pour la promotion de son activité.

Garantie : IN SIGHT garantit au Client une jouissance paisible des créations, que celles-ci sont juridiquement disponibles et qu’elles ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. IN SIGHT s’engage donc à garantir le Client contre toute action relative aux créations et réclamation d’un tiers du fait de la cession des droits que lui confère le Contrat.

 

2.RESPONSABILITE D’IN SIGHT

La responsabilité d’IN SIGHT est limitée aux Ventes qui lui sont confiées par le Client et elle est expressément exclue dans les cas suivants :

  • mauvais état de la salle louée ou du matériel installé par les gestionnaires des salles ;
  • dysfonctionnement du réseau électrique (défaut d’alimentation pour quelle que cause que ce soit) ;
  • fait de grève du personnel travaillant pour le gestionnaire du site ;
  • comportements dangereux ou manquements des tiers, des collaborateurs ou invités du Client ;
  • manquements imprévisibles ou insurmontables imputable à un tiers ;
  • dommages causés par les sous-traitants/fournisseurs du Client.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de IN SIGHT est exclue pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client et notamment mais non limitativement tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle….

En tout état de cause, lorsque la responsabilité d’IN SIGHT pourra être engagée par le Client, elle sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant dû par le Client à IN SIGHT au titre des Ventes comprises dans la commande litigieuse.

 

 

3.DUREE ET RESILIATION ANTICIPEE

Le Contrat entre en vigueur dès le commencement d’exécution des Ventes de IN SIGHT et prendra fin à la clôture de l’opération et/ou de l’évènement.

Pour les ventes facturées sous la forme d’un abonnement mensuel, la durée de l’engagement souscrit par le Client est indiquée dans le devis. A l’issue de cette durée, le Client n’est donc plus engagé, le Contrat n’étant pas reconduit tacitement. IN SIGHT s’engage à prendre contact avec le Client, au minimum trente (30) jours avant l’arrivée du terme, pour lui rappeler l’échéance prochaine de son engagement et lui proposer un nouveau contrat, lequel sera formalisé par l’établissement d’un nouveau devis par IN SIGHT que le Client sera libre d’accepter ou non.

En toute hypothèse, en cas de violation par le Client de l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des sommes dues à échéance, il est expressément convenu que trente (30) jours après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception contenant mention des présentes dispositions, demeurée sans effet, IN SIGHT aura la faculté de résilier le Contrat aux torts et griefs du Client, nonobstant exécution intervenue postérieurement au délai de trente jours.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à IN SIGHT à titre de pénalité, sans préjudice du droit pour IN SIGHT de demander des dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

Il est ainsi expressément entendu par le Client que IN SIGHT pourra donc mettre un terme à ses ventes d’abonnement et de maintenance en cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque des échéances à l’issue dudit délai de mise en demeure de trente (30) jours, sans que cela n’ouvre droit au Client à des dommages et intérêts pour le préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, qui pourrait en résulter.

Notamment, le Client reconnait que le non-paiement des sommes dues à IN SIGHT pourra entrainer la dégradation du matériel et d’en assumer seul l’entière responsabilité.

 

 

XII.      CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des Ventes de IN SIGHT et/ou pour l’application des présentes. En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

 

 

XIII.     FORCE MAJEURE

La responsabilité de IN SIGHT ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses Ventes résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause.

L’exécution des obligations incombant à IN SIGHT sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure et IN SIGHT informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

En particulier, si l’événement , la production ou la livraison de matériels ne pouvait avoir lieu pour notamment, des problèmes liés aux conditions météorologiques (neige, verglas, pluie, tempêtes …), pour des problèmes de sécurité, des mesures administratives, grèves, conflits sociaux, guerre, attentats, catastrophe naturelle, …  ou pour toute autre cas de force majeure, la commande sera reporté. Le montant prévu pour les Ventes de IN SIGHT restera le même. Toutefois, le Client devra, en plus, s’acquitter des dépenses déjà engagées qui n’auront pas pu être reportées, leur règlement incombant au Client exclusivement.

 

 

XIV.     MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

IN SIGHT se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de prestation à tout moment et sans préavis.

Toute nouvelle prestation commandée par le Client sera soumise à la version des conditions générales de prestation en vigueur au jour de l’établissement du devis.

 

1.DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige concernant notamment la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et après une tentative de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE IN SIGHT lorsque le Client a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 

 

  • Fabrication française et Européenne
  • Qualité / Prix garanti
  • Devis gratuit immédiat